Juriste et ancien député, Mondher Belhaj Ali décrypte la situation institutionnelle complexe de la Tunisie et alerte sur ses conséquences.

Depuis le 25 juillet, la Tunisie vit dans un flou juridique, motivé, selon Kaïs Saïed, par une « situation de danger imminent ». Le président, qui détient désormais tous les pouvoirs, a établi avec le décret 117 du 22 septembre une organisation provisoire de cette période exceptionnelle, qu’il n’a pas limitée dans le temps. Le juriste et ancien député Mondher Belhaj Ali décrypte la situation institutionnelle complexe de la Tunisie, alerte sur ses conséquences et propose une sortie de crise qui préserve les institutions et les principes démocratiques, et débouche sur la refonte politique que la majorité des Tunisiens appellent de leurs vœux. Entretien.

Jeune Afrique : Depuis le 25 juillet et les décisions de Kaïs Saïed, la Tunisie ne vit-elle pas de fait un état d’exception ? Quelles sont les dispositions légales sur lesquelles le président fonde sa démarche ?

Mondher Belhaj Ali : Deux décrets présidentiels successifs, le décret 80 du 25 juillet et le décret 117 du 22 septembre, fondent l’action actuelle du chef de l’État. À partir des dispositions relatives aux mesures exceptionnelles que le président pourrait prendre en cas de péril imminent en activant l’article 80, le dernier texte proroge et fixe les mécanismes d’une nouvelle transition et ses objectifs ultimes.

Dans tous les cas, ces mesures doivent « avoir pour objectif de garantir, dans les plus brefs délais, le retour au fonctionnement régulier des pouvoirs publics ». Or l’absence de gouvernement pendant deux mois et le gel de l’Assemblée équivalent à une dissolution qui ne dit pas son nom.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT N’EST PLUS QUE LE PREMIER DES MINISTRES

La suppression de l’Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) est significative : ce n’est pas « un danger imminent » qui motive l’action du président. On constate surtout une concentration exorbitante de tous les pouvoirs entre les mains du seul chef de l’État, une situation dont la Tunisie a pâti par le passé.

Vous parlez d’une concentration des pouvoirs, mais Najla Bouden n’a-t-elle pas son mot à dire ?

Ce décret met fin unilatéralement au bicéphalisme de l’exécutif. Celui-ci n’est plus formé par un président et un chef de gouvernement, schéma consacré constitutionnellement par une répartition des compétences entre les deux têtes de l’exécutif.

Désormais, le président est tout simplement « assisté par le chef du gouvernement, les ministres et les secrétaires d’État », comme le dispose le décret 117. Le chef du gouvernement, qui n’est plus que le premier des ministres, n’a plus aucun pouvoir.

Le président s’arroge aussi le pouvoir législatif, après la dissolution non avouée de l’Assemblée. Le chef de l’État est ainsi devenu un président législateur. Comme les membres du gouvernement, le chef de l’exécutif est responsable devant le président et non de l’Assemblée, alors que la Tunisie consacre le Parlement comme réalisation historique collective depuis 1938. Le décret 117 escamote aussi la fonction de contrôle de l’exécutif par le législateur et empêche tout mécanisme de contrôle. C’est inquiétant.

KAÏS SAÏED S’ARROGE LE DROIT D’ABROGER LA CONSTITUTION TOUT EN JURANT FIDÉLITÉ À CELLE-CI !

Il faut aussi retenir que le décret n’est pas limité dans le temps contrairement à ce que dispose l’article 80. À sa manière, Kaïs Saïed s’arroge le droit d’abroger la Constitution tout en jurant fidélité à celle-ci ! J’avoue ne pas comprendre. Une menace sérieuse pèse sur plusieurs de nos acquis tant sociétaux qu’institutionnels.

Pourquoi les acquis politiques et sociétaux seraient-ils menacés ?

L’appropriation du domaine de la loi par le président interpelle. Les deux décrets couvrent curieusement des champs qui n’ont aucun caractère urgent ou provisoire et ne représentent aucun danger imminent.  Il s’agit notamment de la possibilité que se donne le chef de l’État de légiférer en matière de statut personnel, lequel protège les droits des femmes.

Il ne faut pas se leurrer : la nomination d’une femme, Najla Bouden, à la tête de l’exécutif, n’est que l’arbre qui cache la forêt tant ses prérogatives sont faibles. L’indépendance de la justice est aussi en péril puisque le président entend légiférer, sans contrôle de constitutionnalité, sur « l’organisation de la justice et de la magistrature », sur les « procédures devant les différentes catégories de juridiction » et sur la « détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu’aux contraventions sanctionnées par une peine privative de liberté » !

CETTE SITUATION NE PEUT DURER. LÀ, IL Y A PÉRIL IMMINENT

Il est à craindre qu’il ne restera pas grand-chose du Chapitre V de l’actuelle Constitution qui énonce dans sa première disposition que « la magistrature est un pouvoir indépendant ». Le président entend aussi intervenir en matière de « régime d’émission de la monnaie » au risque de remettre en cause l’indépendance de la Banque centrale de Tunisie [BCT]. Dans cette situation, il n’y a aucune urgence à légiférer sur les « principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels ».

Cette situation ne peut durer. Là, il y a péril imminent. D’où une nécessaire sortie de crise.

Selon vous, en quoi consisterait une sortie de crise ?

Il faut permettre au gouvernement de Najla Bouden de travailler convenablement, c’est-à-dire dans le respect de la Constitution et des compétences qu’elle lui attribue, et d’adopter la loi de finances rectificative pour 2021 et la loi de finances ordinaire pour 2022. Ces deux étapes sont impératives pour assurer la légalité des décisions du gouvernement et celle des finances publiques.

Il faudra aussi considérer que la légitimité de l’Assemblée est battue en brèche, d’où de nécessaires élections législatives anticipées. Il faut revenir dans les plus brefs délais à un fonctionnement régulier des pouvoirs publics.

Cent jours pour sortir de l’état d’exception est un délai raisonnable, compte tenu des mécanismes à actionner. Ce qui est en jeu aujourd’hui, face à une pression inhabituelle du point de vue des finances publiques, c’est le défaut de développement, le chômage accru des jeunes et la paupérisation des classes moyennes.

Que de risques encourus face à la menace de cessation de paiement ! Notre Tunisie mérite mieux. La sortie de crise doit rassurer tant au plan national qu’au niveau des partenaires internationaux. 

Source: Jeune Afrique/ Mis en ligne: Lhi-Tshiess Makaya-Exaucée